Document d’entrée en relation
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le conseiller est tenu au respect du secret professionnel. Aucune communication ou exploitation des données ne sera faite en dehors de la mission confiée par le client. Lors de travaux avec d’autres experts, nous pourrons être amené à partager des informations avec d’autres experts tenus également par le secret professionnel.
L’ENTREPRISE
Nom ou dénomination sociale : Affilior Gestion Privée
Adresse professionnelle : 21 rue Henri Rochefort 75017, Paris
SIREN: 835248964
NAF/APE : 6619B
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Sebastien ATTAL, responsable de traitement de Affilior Gestion Privée.
Les données personnelles sont collectées et traitées afin de connaître votre situation patrimoniale. Ces données personnelles permettront également à Affilior Gestion Privée de réaliser votre étude patrimoniale et de formuler des préconisations d’investissements.
Elles sont conservées pendant 5 ans.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : le Délégué à la Protection des Données de Affilior gestion privée à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données – Affilior gestion privée adresse 21 rue Henri Rochefort 75017 Paris ou par mail : Juridique@affilior.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 18001708 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
Cette activité est contrôlable par l’AMF.
IAS (Intermédiaire en assurance) inscrit en qualité de courtier et positionné dans la catégorie « b » non soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et autorisé actuellement à présenter principalement les contrats des entreprises d’assurance citées ci-dessous. Le partenaire s’engage à délivrer un service de recommandation sur la base d’une analyse impartiale et personnalisée (test d’adéquation et analyse fondée sur un nombre suffisant de produits) . enregistré sous le n° E008886 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI-courtage), 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris – www.anacofi.asso.fr, association professionnelle agréée par l’ACPR. Il est autorisé actuellement à conseiller principalement les produits et/ou services financiers des sociétés citées ci-dessous.
Cette activité est contrôlable par l’ACPR, l’autorité de tutelle pour l’activité d’IAS.
Agent immobilier bénéficiant d’une délégation de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds n° 75012018000026325 de la CCI de Paris Ile de France.DGCCRF.
Cette activité est contrôlable par la DGCCRF.
Votre conseiller ou intermédiaire (selon qu’il soit membre de l’ANACOFI et/ou de l’ANACOFI-CIF) dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, d’une Couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
Souscrites auprès de : AIG
Numéros de police: RD01442207A
| CIF | IAS | IMMO | |
| Responsabilité Civile Professionnelle : | 300.000 Euros par sinistre et 600.000 Euros par période d’assurance | 1.500.000 Euros par sinistre et 2.000.000 Euros par période d’assurance | 150 000€ |
| Garantie financière : | Non approprié* | Néant | Néant |
*sauf exception: versement d’un acompte sur prise d’honoraires
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/.
Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :
– l’analyse de la proportion de l’investissement investi dans des activités considérées comme durables sur le plan environnemental par la classification européenne Taxonomie (autrement dit aligné à Taxonomie),
– l’analyse de la proportion de l’investissement investi dans des « investissements durables » au sens du règlement SFDR,
– la prise en compte des « principales incidences négatives » dans l’analyse des produits conseillés.
– la lutte contre la corruption et les actes de corruption en signant une charte anti-corruption avec les producteurs de produits ;
– les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques ;
– le respect des droits de l’homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques et processus de création de valeur
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN CIF
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail large d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Le conseil patrimonial est rémunéré sous forme d’honoraires, la lettre de mission remise au prochain rendez-vous, présentera dans les détails les modalités d’élaboration de la prestation ainsi que le montant précis des honoraires associés.
Nous vous informons que nous sommes susceptibles de percevoir des honoraires pour les prestations suivantes (ceux-ci étant susceptibles d’évoluer) :
- Prestation réalisée sur la base d’un devis 300 € TTC/heure, soit 250 € HT/heure
- Audit patrimonial forfait minimum de 750 € TTC, soit 625 € HT
- Audit patrimonial forfait complet de 5 000 € TTC, soit 4167 € HT
Nous vous informons que nous sommes susceptibles de percevoir des commissions suivantes (ceux-ci étant susceptibles d’évoluer) :
- Société de gestion de portefeuille pour la distribution
- Une fraction des frais de gestion – le taux de rémunération annuel ne pouvant excéder
2 % notamment sur les contrats d’assurance vie (risque 1 à 7) – pour le conseil et le suivi des portefeuilles
- Société Civile de Placement Immobilier pour la distribution
- Tout ou partie des frais d’entrée n’excédant pas 10% du total de l’investissement
- Une fraction des frais de gestion – le taux de rémunération annuel ne pouvant excéder
2 %
La liste des frais appliqués seront repris et précisés dans le rapport de préconisation signé en cas de conclusion d’affaires.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN IAS
Dans le cas de conseil IAS, le conseil patrimonial peut être rémunéré sous forme d’honoraires. La lettre de mission remise au prochain rendez-vous, présentera dans les détails les modalités d’élaboration de la prestation ainsi que le montant précis des honoraires associés.
Nous vous informons que nous sommes susceptibles de percevoir des honoraires pour les prestations suivantes (ceux-ci étant susceptibles d’évoluer) :
- Prestation réalisée sur la base d’un devis 300 € TTC/heure, soit 250 € HT/heure
- Audit de frais forfait minimum de 750 € TTC soit 625 € HT
- Accompagnement family office forfait minimum annuel de 10 000 € TTC soit 8 333 € HT
- Audit patrimonial forfait minimum de 750 € TTC soit 625 HT
- Audit patrimonial forfait complet de 5 000 € TTC soit 4166 € HT
- Audit successoral forfait minimum de 750 € TTC soit 625 HT
- Audit de portefeuille forfait minimum de 750 € TTC soit 625 HT
Votre conseiller IAS peut également percevoir les commissions suivantes (ceux-ci étant susceptibles d’évoluer) :
Compagnie d’assurance pour le courtage
- tout ou partie des frais d’arbitrage jusqu’à 1% maximum – notamment sur les contrats d’assurances vie (risque 1 à 7) ou sur les comptes titres (risque 1 à 7) ou sur les PEA (risque 6/7) – pour le conseil et le suivi des portefeuilles
- une fraction des frais de gestion – le taux de rémunération annuel ne pouvant excéder 2 % notamment sur les contrats d’assurance vie (risque 1 à 7) – pour le conseil et le suivi des portefeuilles
- une commission « up front », jusqu’à 1 % annualisé du montant souscrit, pour les EMTN/produits structurés – notamment sur les contrats d’assurances vie (risque 1 à 7) ou sur les comptes titres (risque 1 à 7) ou sur les PEA (risque 6/7) – pour le conseil et le suivi des portefeuilles
La liste des frais appliqués seront repris et précisés dans le rapport de préconisation signé en cas de conclusion d’affaires.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN IMMOBILIER
Dans le cas d’un conseil professionnel en immobilier, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Nous vous informons que nous sommes susceptibles de percevoir des commissions suivantes (ceux-ci étant susceptibles d’évoluer) :
- Tout ou partie des frais de commercialisation n’excédant pas 10% du total de l’investissement
La liste des frais appliqués seront repris et précisés dans le rapport de préconisation signé en cas de conclusion d’affaires.
La liste complète des promoteurs de produits pourra être fournie sur simple demande et en cas d’actualisation de l’offre. Vous êtes informé(e) que nous ne détenons aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital dans les entreprises susvisées. Votre Conseiller ne peut encaisser aucun fond, effet ou valeur.
LISTE DES PARTENAIRES/ PRINCIPAUX PARTENAIRES [1]: COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Les noms des autres compagnies avec lesquelles Affilior Gestion Privée a un accord, seront communiqués sur simple demande au client. La liste complète des promoteurs de produits pourra être fournie sur simple demande et en cas d’actualisation de l’offre. Vous êtes informé(e) que nous ne détenons aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital dans les entreprises susvisées. Votre Conseiller ne peut encaisser aucun fond, effet ou valeur.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-23 du RGAMF et recommandation ACPR du 9 mai 2022)
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : service réclamations, 21 rue Henri Rochefort 75017
Par tel/ fax : 01 76 42 08 35 ou par mail : reclamations@affilior.fr
Traitement des réclamations :
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
Ø Dix jours ouvrables au maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
Ø Deux mois au maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.
| Saisir un médiateur : | |
| I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise :Médiateur de l’ANACOFI92 rue d’Amsterdam75009 ParisII – Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :Pour les activités de CIFMme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF Autorité des Marchés Financiers17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation | Pour les activités d’assuranceLa Médiation de l’AssuranceTSA 5011075441 PARIS CEDEX 09Site internet : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur Pour les activités d’IOBSP et Immobilières[2]Médiation de la consommation – ANM Conso 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES https://www.anm-conso.com/site/particulier.php |